Couverture -- Titre -- Collection -- Copyright -- Ouvrages publiés dans la même collection -- Sommaire -- PRÉFACE -- L'expropriation pour cause d'utilité publique -- I. - Une influence européenne croissante -- II. - La nécessité de renforcer les garanties du propriétaire -- Introduction -- Introduction -- A. - L'expropriation, un paradigme du droit au respect des biens -- B. - L'expropriation, un transfert de propriété singulier -- C. - L'expropriation, une déclinaison spéciale du contentieux administratif -- Droit de propriété, acteurs et cause de l'expropriation -- Les limites du droit de propriété et l'expropriation -- Introduction -- I. - La consécration du droit de propriété -- A. - La consécration constitutionnelle -- B. - La consécration conventionnelle -- C. - Un « ensemble indissociable » -- II. - Les contours de l'expropriation -- A. - Les enseignements du droit européen des droits de l'homme -- B. - Les enseignements du droit interne -- III. - Les conditions de validité de l'expropriation -- A. - L'exigence de légalité -- 1. L'exigence de légalité au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel -- 2. L'exigence de légalité au regard de l'article 16 de la Constitution -- B. - L'exigence d'utilité publique -- 1. L'utilité publique au sens de l'article 1er du Premier Protocole additionnel -- 2. L'utilité publique au sens de l'article 16 de la Constitution -- C. - L'exigence de proportionnalité -- 1. L'exigence tenant à l'indemnité -- a) La juste indemnité due en cas d'expropriation -- b) Une indemnité au-delà du cas de la privation de propriété ? -- 2. Les exigences procédurales -- 3. L'exigence de nécessité -- Conclusion -- Les acteurs de l'expropriation -- I. - La personne chargée de déterminer les « cas » dans lesquels et, le cas échéant, les « modalités » selon lesquelles il peut être recouru à l'expropriation.

A. - Les « cas » et les « modalités » -- 1. Les « cas » -- 2. Les « modalités » -- B. - Des cas et des modalités « établis par » un acte législatif -- 1. Un acte législatif conforme aux règles répartitrices de compétence entre l'autorité fédérale, les régions et les communautés -- 2. Un acte législatif auquel la matière est réservée -- a) Les limites à l'intervention du pouvoir exécutif dans une matière réservée au pouvoir législatif -- b) L'incidence des limites à l'intervention du pouvoir exécutif pour déterminer les « cas » dans lesquels et les « modalités » selon lesquelles il peut être procédé à une expropriation -- 3. Un acte législatif, réellement ? -- II. - La personne chargée d'établir les « procédures judiciaires » aux termes desquelles il peut être procédé à une expropriation -- A. - L'articulation entre la « manière » de procéder établie à l'article 16 de la Constitution et les « procédures judiciaires » consacrées à l'article 79,  1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 -- B. - L'établissement « par la loi » des procédures judiciaires -- 1. Une « loi » conforme aux règles répartitrices de compétences entre l'autorité fédérale, les régions et les communautés -- 2. Une « loi » à laquelle la matière est réservée -- a) L'hypothèse d'une loi de délégation -- b) L'hypothèse d'une loi de pouvoirs spéciaux -- III. - La personne chargée d'autoriser l'expropriation -- A. - L'auteur de l'autorisation à exproprier -- 1. La collectivité compétente -- 2. Le pouvoir compétent -- a) Le pouvoir exécutif -- b) La délégation de pouvoir ou de signature du pouvoir exécutif -- B. - L'objet et le régime juridique de l'autorisation à exproprier -- 1. L'objet de l'autorisation à exproprier -- a) Le recours à l'expropriation -- b) Le recours à la procédure d'extrême urgence -- 2. Le régime juridique de l'autorisation à exproprier.

a) Les prescriptions tenant à l'élaboration de l'autorisation à exproprier -- 1) Au sujet de la régularité externe de l'autorisation à exproprier -- 2) Au sujet de la régularité interne de l'autorisation à exproprier -- b) Les formes et formalités succédant à l'adoption de l'arrêté d'expropriation -- c) La disparition de l'autorisation à exproprier -- 1) La disparition de l'autorisation à exproprier pour l'avenir -- 2) La disparition de l'autorisation à exproprier avec effet rétroactif -- C. - Le régime juridictionnel de l'autorisation à exproprier -- 1. Au sujet de la compétence du Conseil d'État -- 2. Au sujet du recours en annulation -- a) Le délai de recours -- b) L'intérêt à agir -- D. - Le recours en suspension -- IV. - La personne qui met en œuvre l'expropriation -- A. - Le pouvoir expropriant -- 1. La notion de « pouvoir expropriant » -- 2. Les personnes de droit public -- a) Les personnes de droit public, pouvoir expropriant -- a.a). L'autorité fédérale -- a.a.a). Le législateur -- a.a.b). Le Roi -- a.a.b.a). Les lois d'habilitation générale -- a.a.b.b). Les lois d'habilitation spéciale -- a.b). Les communautés et les régions -- a.b.a). Le législateur -- a.b.b). Le gouvernement -- a.c). Les commissions communautaires -- a.c.a). Le législateur de la Commission communautaire commune -- a.c.b). Les Collèges des Commissions communautaires française et flamande, et le Collège réuni de la Commission communautaire commune -- a.c.b.a). Les commissions, entités décentralisées -- a.c.b.b). Les commissions, entités fédérées -- a.d). Les autres personnes de droit public -- a.d.a). Les provinces et les communes -- a.d.b). Les organismes publics décentralisés -- b) Les comités d'acquisition et la Régie des Bâtiments, exécutants -- b.a). Les comités d'acquisition -- b.b). La Régie des Bâtiments -- c) Le bénéficiaire de l'expropriation.

3. Les personnes de droit privé -- a) Les personnes de droit privé qui interviennent dans la mise en œuvre de l'expropriation -- a.a). Les universités libres -- a.a.a). Les universités libres, bénéficiaires directs -- a.a.b). Les universités libres flamandes, bénéficiaires indirects -- a.b). Les concessionnaires -- a.b.a). Le concessionnaire, pouvoir expropriant ou simple exécutant -- a.b.b). Le concessionnaire comme bénéficiaire -- a.b.b.a). Le concessionnaire, bénéficiaire direct -- a.b.b.b). Le concessionnaire, bénéficiaire indirect -- a.c). Les autres personnes de droit privé -- a.c.a). Les autres personnes de droit privé, bénéficiaires de l'expropriation -- a.c.a.a). Les autres personnes de droit privé, bénéficiaires directs -- a.c.a.b). Les autres personnes de droit privé, bénéficiaires indirects -- a.c.b). Le pouvoir des autres personnes de droit privé de contraindre une personne juridique à exproprier -- a.c.c). Le pouvoir des autres personnes de droit privé de contraindre une personne juridique à se dessaisir d'un bien -- b) L'autorisation législative et la détermination des circonstances comme préalables indispensables à la poursuite de l'expropriation par une personne de droit privée -- B. - Les modalités relatives au pouvoir d'exproprier -- 1. La décision de solliciter l'expropriation et d'acquérir le bien -- 2. Les conditions préalables à l'arrêté d'expropriation -- 3. Les négociations préalables à la procédure judiciaire -- 4. L'expropriation comme compétence instrumentale subordonnée à la compétence matérielle -- 5. L'absence de privilège du préalable -- 6. La compétence discrétionnaire du pouvoir expropriant -- 7. Le débiteur de l'indemnité -- 8. La responsabilité du pouvoir expropriant -- a) Les causes de la responsabilité du pouvoir expropriant -- b) La mise en cause de la responsabilité du pouvoir expropriant.

9. Le droit de rétrocession -- Conclusions -- La cause d'utilité publique -- Partie I. - L'utilité publique, condition de l'expropriation -- Section 1. La définition de l'utilité publique -- 1. Au sens de l'article 16 de la Constitution -- 2. Au sens de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1P1) -- Section 2. L'application de la définition par les législateurs -- 1. Les cas et la manière dans la réforme de l'État -- 2. Quelques causes d'utilité publique -- 3. Le concours entre deux causes d'utilité publique -- Partie II. - Modélisation du contrôle juridictionnel -- Section 1. Contrôle de l'acte et de l'utilité publique par les juridictions de l'Ordre judiciaire et par le Conseil d'État -- Section 2. L'utilité publique comme élément de validité de l'acte unilatéral et son contrôle juridictionnel -- Partie III. - Approche pratique de la cause de l'expropriation -- Section 1. Domaines et projets constituant le terrain de prédilection de l'expropriation -- 1. L'environnement -- 2. La sécurité -- 3. La mobilité -- 4. L'emploi à travers l'expansion économique -- 5. La réhabilitation des chancres urbains -- 6. Le logement -- 7. Autres domaines -- Section 2. Les motifs justifiant la cause d'utilité publique et leur contrôle -- 1. La proportionnalité et la motivation formelle, ferments de révolution du contenu d'un arrêté d'expropriation -- 2. La réalisation de la cause d'utilité publique par… l'exproprié -- 3. Les bénéficiaires privés de l'expropriation -- 4. Les alternatives techniques, juridiques et financières au projet -- Conclusion -- Procédures et indemnités -- Les procédures d'expropriation -- La procédure ordinaire : la règle devenue exception confirmée.

I. - La règle qu'a confirmée puis supplantée l'exception : l'effacement de la procédure ordinaire face à la procédure d'extrême urgence.