Couverture -- Titre -- Copyright -- Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP) -- Sommaire -- 1 - Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit : difficultés et possibilités en droit privé belge -- Introduction -- Section 1 - Définition et caractère juridique de l'adage Fraus omnia corrumpit -- A. Définition de la fraude -- B. Caractère juridique de l'adage Fraus -- Section 2 - Applications de l'adage Fraus omnia corrumpit -- A. L'adage Fraus dans le cadre de la conclusion ou de la mise en œuvre d'actes juridiques -- 1. Le dol -- 2. Action paulienne -- B. L'adage Fraus dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle -- C. L'adage Fraus dans le cadre de la prescription -- 1. L'adage Fraus : sanction de l'obtention illégitime par la fraude de l'application des règles de la prescription -- 2. L'interdiction de l'abus de droit : sanction de l'exercice manifestement déraisonnable du droit à invoquer la prescription -- Section 3 - Conditions d'application de l'adage Fraus omnia corrumpit -- Section 4 - Effets juridiques de l'adage Fraus omnia corrumpit -- Section 5 - Fonction de l'adage Fraus omnia corrumpit et délimitation par rapport à l'interdiction de l'abus de droit et de la fraude à la loi -- A. Fonction permanente et essentiellement correctrice de l'adage Fraus -- B. L'adage Fraus comme principe correcteur autonome par rapport à l'interdiction de l'abus de droit et de la fraude à la loi -- Conclusion -- 2 - Erreur, dol et lésion qualifiée - Chronique de jurisprudence (2006-2016) -- Introduction -- Section 1 - Le consentement donné par erreur -- A. Distinctions préliminaires -- B. Définition -- C. Conditions -- 1. L'erreur doit tomber sur la substance même de l'objet du contrat -- 2. L'erreur doit être excusable -- 3. L'erreur doit être commune -- 4. L'erreur peut être de fait ou de droit.

D. Questions particulières -- 1. Le cas particulier de l'erreur consécutive au dol -- 2. Les actes pouvant être attaqués pour cause d'erreur -- 3. L'erreur substantielle et l'article 1382 du Code civil -- E. Sanction -- Section 2 - Le consentement surpris par le dol -- A. Définition -- B. Conditions -- 1. Des manœuvres -- 2. L'origine des manœuvres -- 3. L'intention de tromper -- 4. Le caractère déterminant -- C. Sanction -- 1. Le cas du dol principal -- 2. Le cas du dol incident -- Section 3 - Le consentement vicié par la lésion qualifiée -- A. Définition et fondement -- B. Conditions -- 1. Un déséquilibre économique manifeste entre les prestations réciproques -- 2. Un abus de la situation d'infériorité du cocontractant -- 3. Un lien causal entre le déséquilibre manifeste et l'abus -- C. Sanctions -- 3 - L'intuitus personae et l'exécution des obligations contractuelles : questions choisies à propos du paiement de la dette par un tiers -- Introduction -- Section 1 - La conception classique du rôle de l'intuitus personae dans l'exécution des obligations contractuelles -- A. Principes -- B. Les certitudes et les incertitudes du principe de l'exécution personnelle -- 1. La doctrine classique -- 2. Les incertitudes de la doctrine classique -- Section 2 - Une nouvelle approche de la théorie de l'intuitus personae -- A. Les variations d'intensité -- B. Les variations de nature -- C. Les variations de structure -- D. Synthèse des nouveaux acquis doctrinaux -- Section 3 - La relativité du rôle de l'intuitus personae dans l'exécution des obligations contractuelles -- A. L'exécution personnelle justifiée par la personnalité du débiteur -- 1. Le cadre théorique -- 2. Application des principes théoriques au paiement effectué par un tiers -- 3. Application des principes théoriques au paiement effectué par un agent d'exécution.

B. L'exécution personnelle justifiée par des motifs étrangers à la personnalité du débiteur -- 1. L'exécution personnelle justifiée par la personnalité d'un tiers déterminé -- 2. L'exécution personnelle justifiée par un accord entre le créancier et le débiteur -- 3. L'exécution personnelle justifiée par la volonté d'éviter la survenance d'un préjudice dans le chef du créancier -- Conclusion -- 4 - Le contrôle judiciaire relatif aux clauses applicables à un manquement contractuel : un contrôle aux multiples facettes -- Introduction -- Section 1 - La qualification de la clause -- Section 2 - La force obligatoire de la clause -- Section 3 - L'interprétation de la clause en présence d'un doute -- Section 4 - Le contrôle de validité de la clause -- A. La nullité judiciaire de la clause -- B. La nullité partielle de la clause -- C. Les clauses réputées non écrites -- D. L'office du juge dans le contentieux des clauses illicites -- Section 5 - Le contrôle relatif à l'application de la clause -- A. Le contrôle judiciaire portant sur l'application des clauses pénales -- 1. Contrôle de vérification des conditions d'application de la clause pénale -- 2. Contrôle de la bonne foi dans la mise en œuvre de la clause pénale -- B. Le contrôle judiciaire portant sur l'application des clauses résolutoires expresses -- 1. Le contrôle de régularité formelle de la mise en œuvre de la clause -- 2. Le contrôle fondé sur l'interdiction de l'abus de droit -- 5 - La transmission des obligations : la cession de créance, la cession de dette et la cession de contrat -- Introduction -- Section 1 - La transmission comme changement de partie -- A. Changement de partie comme modification subjective -- B. Changement de partie à deux niveaux -- Section 2 - L'autonomie de la cession de contrat -- A. Le rapport contractuel comme cadre normatif.

B. L'objet autonome de la cession de contrat -- Section 3 - Le régime de la cession de contrat -- A. Fondement juridique -- B. Réalisation -- C. Effets -- 1. Modification subjective du contrat -- 2. Décharge du cédant -- Conclusion -- 6 - Le bail commercial et la transmission du bien loué -- Introduction -- Section 1 - Transmission du bien loué - Généralités -- Section 2 - Règles applicables -- Section 3 - Champ d'application -- Section 4 - Terminologie -- Section 5 - Description des différents régimes -- A. Le cas du bail commercial qui a date certaine et qui ne contient pas de clause réservant un droit de résiliation anticipée en cas d'aliénation -- B. Le cas du bail commercial qui a date certaine et qui contient une clause réservant un droit de résiliation anticipée en cas d'aliénation -- C. Le cas du bail commercial n'ayant pas date certaine et ayant donné lieu à une occupation par le preneur depuis six mois au moins -- D. Le cas du bail commercial n'ayant pas date certaine, lorsque le preneur n'est pas en mesure d'établir qu'il occupe le bien loué depuis six mois au moins -- Section 6 - Motifs de résiliation -- Section 7 - Indemnité d'éviction -- A. L'indemnité d'éviction spécifique au bail commercial -- B. L'indemnité d'éviction de droit commun - cumul - l'article 1719, 3°, du Code civil -- Section 8 - Conséquences liées au non---respect de l'article 12 de la loi du 30 avril 1951 -- Section 9 - Clause de résiliation -- Section 10 - Modification, renouvellement, cession et sous---location -- 7 - Deux questions en matière de solidarité : ses aménagements conventionnels et la portée du recours contributoire -- Introduction -- Section 1 - Les conventions sur la solidarité -- A. La mise en place de la solidarité -- B. La dérogation à la solidarité ou à l'in solidum -- C. Les aménagements postérieurs de la solidarité.

D. L'in solidum et l'indivisibilité pour contourner ou renforcer la solidarité -- Section 2 - La portée des recours contributoires -- A. L'étendue du recours contributoire en droit belge - État de la question et controverses -- B. L'étendue des recours contributoires en droit comparé -- C. Approche critique -- D. Les recours contributoires en cas de solidarité au sens strict -- Conclusion -- 8 - La garantie de conformité des biens de consommation - Chronique de jurisprudence (2005-2015) -- Section 1 - Précisions liminaires -- A. La directive 1999/44/CE -- 1. La directive, hier, aujourd'hui et demain -- 2. Une harmonisation a minima -- 3. Les protections additionnelles insufflées par le droit européen -- B. La loi du 1er septembre 2004 -- 1. La nature du régime et l'office du juge -- a) La nature des dispositions légales -- b) L'office du juge -- i) Les principes -- ii) La première étape : l'arrêt Duarte Hueros du 3 octobre 2013 -- iii) La consécration : l'arrêt Faber du 4 juin 2015 -- iv) Conclusions -- c) Le régime des clauses dérogatoires -- 2. L'articulation avec d'autres régimes légaux applicables -- a) L'articulation avec le droit commun des obligations et de la vente -- b) L'articulation avec les règles spéciales relatives à la vente d'animaux -- i) La loi du 25 août 1885 sur les vices rédhibitoires dans la vente d'animaux domestiques -- ii) L'arrêté royal du 27 avril 2007 sur la commercialisation des animaux -- Section 2 - Le champ d'application de la garantie légale -- A. Le champ d'application ratione materiae -- 1. Un contrat de « vente » (au contenu élargi) -- 2. Un « bien de consommation » -- a) La notion -- b) Applications jurisprudentielles -- B. Le champ d'application ratione personae -- 1. Le débiteur de la garantie : un vendeur professionnel final -- a) Notion -- b) Le cas du vendeur agissant en qualité d'intermédiaire.

2. Le créancier de la garantie : l'acheteur-consommateur.