Couverture -- Titre -- Copyright -- Dédicace -- Remerciements -- Préface -- Avant-propos -- Liste des abréviations utilisées -- Sommaire -- Introduction générale -- Section 1. - Origine du contrôle des aides d'État -- Section 2. - Une matière en constante évolution -- Section 3. - Analyse économique -- Section 4. - Plan d'action dans le domaine des aides d'État (2005-2009) -- Section 5. - La modernisation du droit des aides d'État : la réforme « SAM » -- 1. Raisons d'être de la réforme -- 2. Les propositions au cœur de la réforme « SAM » -- 3. Point de vue d'autres institutions sur le projet de réforme SAM -- Section 6. - Sources du droit des aides d'État -- 1. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne -- 2. La jurisprudence de la Cour de justice -- 3. Les règlements d'habilitation et les règlements d'exemption -- 4. Les décisions de la Commission -- 5. Les communications, lignes directrices et autres documents d'orientation -- 6. Les autres sources du droit des aides d'État -- Chapitre 1. - Définition de la notion d'aide -- Section 1. - Introduction -- Section 2. - Définition d'une aide par ses effets -- Section 3. - Octroi d'une aide à une entreprise -- 1. Exclusion des activités relevant de l'exercice de la puissance publique -- 2. Régimes de sécurité sociale -- 3. Services de soins de santé -- 4. Éducation -- 5. Financement d'infrastructures -- Section 4. - Cinq conditions cumulatives d'une aide d'État -- 1. Un lien avec l'intervention de l'État au niveau de l'origine et des moyens -- 2. L'aide doit constituer un avantage pour le bénéficiaire -- 3. L'aide doit être sélective -- 4. L'aide est susceptible d'affecter la concurrence et le commerce au sein de l'Union -- Chapitre 2. - Les règles matérielles relatives à la compatibilité -- Section 1. - Aides compatibles de droit.

1. Aides à caractère social -- 2. Les aides en cas de calamités naturelles et autres événements graves -- 3. Les aides nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne -- Section 2. - Dérogations facultatives (art. 107, 3, TFUE) -- 1. Principes généraux -- 2. Application de la dérogation facultative -- Section 3. - Les aides de minimis -- Section 4. - Aides bénéficiant du mécanisme de l'exemption par catégorie -- 1. Introduction -- 2. Principes généraux conditionnant l'exemption par catégorie -- 3. Conditions spécifiques à chaque catégorie d'aide couverte par le RGEC -- Section 5. - Règles temporaires adoptées en réponse à la crise -- 1. Introduction -- 2. Les règles applicables -- Section 6. - Règles d'examen de compatibilité applicables à tous les secteurs (Règles horizontales) -- 1. Règles relatives au sauvetage et à la restructuration -- 2. Projets importants d'intérêt européen commun (PIEEC) -- 3. Règles relatives aux aides d'État en faveur de l'emploi de travailleurs défavorisés et handicapés -- 4. Règles relatives aux aides à la formation -- 5. Règles relatives aux aides régionales -- 6. Règles relatives aux aides à la Recherche et au Développement et à l'Innovation -- 7. Règles relatives aux aides à l'environnement -- 8. Règles relatives aux aides visant à promouvoir les investissements sous la forme de capital-risque -- Section 7. - Règles sectorielles spécifiques -- Section 8. - Règles applicables à la compensation d'obligations de services publics (SIEG) -- Section 9. - Règles applicables à certains instruments d'aide spécifiques -- Chapitre 3. - La procédure -- Section 1. - Introduction -- Section 2. - Sources des règles de procédure -- Section 3. - Pouvoir du Conseil -- Section 4. - Procédure devant la Commission européenne.

Section 5. - Distinction entre aide individuelle et régime d'aide -- Section 6. - Distinction entre aide nouvelle et aide existante -- 1. Procédure applicable à une aide notifiée -- 2. Procédure applicable aux aides illégales -- 3. Procédure applicable aux aides existantes -- Section 7. - Action devant les juridictions nationales - Illégalité et récupération -- Section 8. - Actions devant les juridictions de l'Union -- 1. Le recours en annulation devant le Tribunal et le pourvoi devant la Cour -- 2. Demande de question préjudicielle ou renvoi préjudiciel -- 3. Recours en carence devant le Tribunal et pourvoi devant la Cour -- 4. Action en dommages et intérêts -- 5. Pourvoi devant la Cour de justice -- 6. Intervention -- 7. Action en référé -- 8. Recours de la Commission contre un État membre en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE devant la Cour -- Chapitre 4. - Analyse économique -- Section 1. - Introduction -- Section 2. - Les raisons sous-tendant l'existence des aides d'État et de leur contrôle -- 1. Les raisons sous-tendant l'existence d'aides d'État -- 2. Les raisons justifiant le contrôle des aides d'État -- Section 3. - L'émergence et l'évolution de l'analyse économique dans les décisions en matière d'aides d'État -- 1. Le plan de modernisation des aides d'État et le cadre économique -- 2. Autres concepts importants liés à la science économique -- 3. Une littérature économique croissante en matière d'aide d'État -- Section 4. - SAM et évaluation a posteriori -- 1. L'importance d'une politique en circuit fermé et d'inefficacités documentées -- 2. Évaluation a posteriori -- Section 5. - Conclusion -- Conclusion générale -- Annexes -- Index -- Table des matières.