Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Sommaire -- Introduction -- Le comportement de paiement B2B et G2B en Belgique -- Chapitre 1. Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et avec les pouvoirs publics -- Section 1. Délai de contrôle et de vérification -- Section 2. Accords de paiement entre entreprises -- Section 3. Accords de paiement entre les pouvoirs publics et les entreprises -- Section 4. Quid en cas de paiement tardif ? -- Section 5. Une nouvelle éthique commerciale ? -- Chapitre 2. L'indice de paiement Graydon dans le B2B -- Introduction : l'indice de paiement comme étalon -- Section 1. Tendances fédérales dans le B2B -- Section 2. Tendances régionales dans le B2B -- Section 3. Tableau récapitulatif régional et provincial -- Chapitre 3. L'indice de paiement Graydon dans le G2B : tendances dans les administrations fédérales et publiques régionales -- Section 1. Gouvernement fédéral -- Section 2. Autorités régionales -- Section 3. Autorités provinciales -- Section 4. Autorités communales -- La modification du Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières -- Introduction -- Chapitre 1. Conditions de constitution du gage -- Section 1. Généralités -- Section 2. En principe, consensualisme -- Section 3. Pour protéger le consommateur : formalisme et limitations -- Section 4. Pour le surplus : droit commun -- Chapitre 2. Conditions d'opposabilité du gage -- Section 1. Gage de registre -- Section 2. Maintien du gage avec dépossession -- Chapitre 3. Régime spécial du gage de créance -- Section 1. Dépossession fictive -- Section 2. Opposabilité du gage de créance -- Chapitre 4. Preuve -- Chapitre 5. Nature et évolution de l'assiette -- Section 1. Assiette aux périmètres variables -- Section 2. Biens futurs -- Section 3. Subrogation réelle.

Section 4. Augmentation de l'assiette -- Section 5. Indivisibilité -- Section 6. Transformation -- Section 7. Immobilisation -- Section 8. Confusion de biens fongibles en une masse -- Chapitre 6. Droits et obligations des parties pendant la période de latence -- Section 1. Pas de droit d'utilisation -- Section 2. Devoir de préservation -- Chapitre 7. L'exécution volontaire de la garantie -- Chapitre 8. Exécution forcée et réalisation -- Section 1. Protection traditionnelle du constituant consommateur -- Section 2. Liberté contractuelle si le constituant n'est pas un consommateur -- Conclusion -- Au-delà de la LCE -- Préambule -- Chapitre 1. Approche statistique de la LCE et modification législative de 2013 -- Section 1. Enquête commerciale et demande initiale de sursis -- Section 2. Évolution des sursis octroyés -- Section 3. Tendance géographique -- Section 4. Tendance sectorielle -- Section 5. Évolution au niveau des formes juridiques -- Section 6. Évolution de la taille des entreprises sur la base de l'effectif du personnel -- Section 7. Évolution de la taille des entreprises sur la base du chiffre d'affaires -- Section 8. Évolution de l'objectif initial du sursis -- Section 9. Évolution relative à la durée du sursis initial -- Section 10. Sursis et faillites -- Section 11. Évolution de la situation financière à l'instant de l'octroi d'un sursis -- Section 12. Conclusions et réflexions tirées de l'analyse statistique -- Chapitre 2. Au plus tôt, au mieux... -- Section 1. Une politique préventive en matière de gestion d'entreprise -- Section 2. Horizon Entreprises : ébauche d'une action véritablement proactive -- Conclusions -- Évolutions de la jurisprudence depuis la loi du 27 mai 2013 -- Chapitre 1. Attestation du professionnel du chiffre (art. 17, 2, 5° et 6° LCE) : mission de contrôle limité.

Chapitre 2. L'étendue du caractère extraordinaire d'une créance sursitaire (art. 2 et 2/1 LCE) : Montant total de la créance ou valeur de l'assiette ? -- Chapitre 3. Précompte et ONSS (art. 37, 49/1 et 61, 1er LCE) -- Section 1. Assimilation des dettes de précompte et d'ONSS à des « dettes de la masse » en cas de concours subséquent (art. 37 LCE) -- Section 2. Non-application de l'article 49/1, alinéa 4 LCE aux dettes de précompte et d'ONSS -- Section 3. En cas de transfert, le cessionnaire n'est pas tenu des arriérés de cotisations sociales et de précompte professionnel à charge du débiteur cédant -- Chapitre 4. Vote et homologation du plan : articles 50, 53 et 55 LCE -- Section 1. Les différences de traitement entre les créanciers et le respect de l'ordre public -- Section 2. Toute affectation, si minime soit-elle, permet au créancier affecté de prendre part au vote -- Section 3. Les formalités à respecter en cas d'affectation d'un créancier sursitaire extraordinaire -- Section 4. La théorie de l'abus de droit ne relève pas de l'ordre public -- Chapitre 5. Fixation du prix du transfert sous autorité de justice (art. 62 LCE) -- Section 1. Exigence d'un prix égal ou supérieur à la valeur de réalisation forcée -- Section 2. La prise en compte d'une éventuelle reprise de passif dans le prix de transfert (art. 62 LCE) -- Obligations et responsabilités des professionnels du chiffre dans le paiement des créances, dans la prévention des difficultés d'entreprise et dans la préparation de la réorganisation judiciaire -- Préambule -- Chapitre 1. Les professionnels du chiffre : acteurs de prévention -- Chapitre 2. Justification de la continuité par l'organe de gestion -- Chapitre 3. Comment apprécier la continuité d'exploitation ? -- Section 1. Critères permettant l'appréciation de la continuité -- Section 2. La procédure d'alerte.

Section 3. Une question posée par certains professionnels porte sur la notion de « faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise » -- Section 4. La lettre de confort -- Section 5. Communication au tribunal de commerce -- Section 6. La justification des mesures prises pour assurer la continuité -- Section 7. Exemple de questionnaire relatif à l'évaluation de la continuité -- Chapitre 4. Adaptation des règles d'évaluation en cas de discontinuité -- Section 1. Règles d'évaluation -- Section 2. Le rapport du reviseur d'entreprises (norme IRE) -- Section 3. Arbre de décision du traitement du risque de discontinuité (IRE) -- Section 4. Le rôle de l'expert-comptable, du professionnel du chiffre -- Chapitre 5. Évocation de la responsabilité des administrateurs, gérants de société, de l'expert-comptable -- Section 1. Avertissement -- Section 2. Responsabilité issue de la loi comptable : des fautes de gestion -- Section 3. Responsabilité des fautes commises dans la gestion -- Section 4. Loyauté du barreau et des professionnels du chiffre -- Chapitre 6. Les missions associées au dépôt d'une requête en réorganisation judiciaire -- Chapitre 7. Les missions associées à la prévention et à la déclaration des faillites -- Chapitre 8. La médiation d'entreprise : solution pour T.P.E. -- Section 1. Qui désigne le médiateur ? -- Section 2. Mission du médiateur -- Section 3. Fin de mission -- Conclusion -- Les obligations et responsabilités du barreau dans le paiement des créanciers, dans la prévention des difficultés d'entreprise et dans la préparation, la conduite et l'exécution de la réorganisation judiciaire -- Chapitre 1. L'obligation de vérifier la réalité et le caractère complet des informations fournies au tribunal, au juge délégué et aux créanciers.

Chapitre 2. Les conflits d'intérêts : questions relatives à la représentation des créanciers et à la communication de pièces -- Section 1. La représentation des créanciers au moment du vote -- Section 2. La communication des pièces -- Chapitre 3. L'abus de droit -- Section 1. Constat -- Section 2. L'abus de droit au moment du dépôt de la requête -- Section 3. L'abus de droit dans le cadre des demandes de prorogation de sursis -- Section 4. L'abus de droit dans les plans d'accord collectif -- Section 5. Les abus de droit dans les transferts -- Chapitre 4. Fonctionnement en pratique à Bruxelles ? -- Évolution du rôle des tribunaux de commerce face au défaut de paiement et à l'insolvabilité : les défis actuels -- Chapitre 1. Les tribunaux de commerce en eaux agitées -- Section 1. Nouvelle donne n°1 : l'augmentation des matières et du contentieux -- Section 2. Nouvelle donne n° 2 : la création des grands tribunaux de commerce -- Section 3. Nouvelle donne n° 3 : la diminution soudaine des moyens alloués à la justice -- Chapitre 2. Les tribunaux de commerce en recherche d'efficience face à l'insolvabilité -- Conclusions -- S'organiser pour être payé, payer ou se réorganiser. Considérations conclusives -- Introduction -- Chapitre 1. Entreprises en difficulté versus entreprises sans difficultés -- Chapitre 2. La loi d'ajustement : pourquoi et comment ? -- Section 1. La LCE : demi-succès ou demi-échec ? -- Section 2. Stress-test et projet d'ajustement -- Section 3. Innovations destinées à améliorer la prévention -- Section 4. Autres innovations -- Chapitre 3. La loi d'ajustement et la loi sur le paiement à l'épreuve de la pratique -- Section 1. Les comportements de paiement et les moyens d'action des créanciers impayés -- Section 2. La procédure de réorganisation judiciaire.

Section 3. La prévention et la détection des entreprises menacées de discontinuité : un échec persistant.