Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection FEDUCCI série CONCURRENCES : -- Introduction -- 1 - Les règles de concurrence applicables en France -- 1.1 - Les règles européennes de concurrence -- 1.2 - Les règles françaises de concurrence -- 1.3 - Le niveau international -- 2 - Les enquêtes de concurrence en France -- 2.1 - Les enquêtes de la Commission Européenne -- 2.2 - Les enquêtes des autorités françaises -- 3 - Les inspections dans le contexte de la lutte contre les infractions de concurrence -- 3.1 - Le mouvement de renforcement de la lutte contre les cartels -- 3.2 - Un contexte de détection plus difficile, mais des aussi outils nouveaux, qui durcissent indéniablement les conditions de réalisation des inspections -- 3.3 - L'introduction d'un système d'exception légale -- 3.4 - Conséquences dans le cadre des inspections -- 4 - La préparation et la gestion d'une inspection -- 4.1 - Le caractère indispensable d'une préparation -- 4.2 - Mise en place d'un programme plus global de « compliance » -- 5 - Utilisation du Guide Pratique - Avertissement -- Première partie - Les inspections européennes -- Titre 1 - L'inspection lourde (sur décision) -- I - Conditions de validité et de régularité -- 1 - Conformité aux droits fondamentaux -- 1.1 - Compatibilité aux droits fondamentaux du pouvoir d'inspection lourde -- 1.1.1 - Inspections et inviolabilité du domicile -- i) Inspections au sein des entreprises et associations d'entreprises -- ii) Inspections au sein de domiciles privés -- 1.1.2 - Inspections et droit de ne pas s'auto-incriminer -- i) Documents incriminants -- ii) Questions orales incriminantes -- 1.2 - Sort d'une éventuelle violation des droits fondamentaux dans l'exercice des pouvoirs d'inspection -- 2 - Régularité de la décision d'inspection -- 2.1 - Le principe de conditions préalables minimales.

2.1.1 - Absence de contrôle judiciaire préalable -- 2.1.2 - Consultation préalable des États membres -- 2.1.3 - Régularité formelle de la décision d'inspection -- i) Décision d'inspection dans des locaux professionnels -- ii) Décision d'inspection dans d'autres locaux et notamment au sein de domiciles -- 2.2 - Le recours ouvert a posteriori se limite à un contrôle restreint de la proportionnalité de l'inspection -- II - Articulation entre les règles procédurales européennes et françaises -- 1 - L'obtention d'une autorisation judiciaire à titre préventif -- 1.1 - Le juge national compétent en France -- 1.2 - Contrôle opéré par le juge national -- 1.2.1 - Contrôle de l'authenticité de la décision d'inspection -- 1.2.2 - Contrôle de l'absence de caractère arbitraire des mesures de contrainte sollicitées -- 1.2.3 - Contrôle de proportionnalité des mesures de contrainte envisagées -- 1.2.4 - Conditions de rejet de la demande -- 1.3 - Incidences de l'autorisation judiciaire sur le déroulement de l'inspection -- 1.3.1 - La simple existence de l'autorisation a un effet sur le déroulement de l'inspection -- 1.3.2 - Lorsqu'elle est mise en œuvre, l'autorisation judiciaire conduit à une véritable perquisition -- 2 - L'obtention d'une autorisation judiciaire, préalable indispensable en cas d'inspection dans d'autres locaux -- III - Mise en œuvre de l'inspection lourde -- 1 - Arrivée des enquêteurs -- 1.1 - L'inspection a lieu « par surprise » -- 1.2 - L'inspection a lieu en tout début de matinée -- 1.3 - Les enquêteurs qui se présentent sont le plus souvent nombreux -- 1.4 - L'inspection a lieu de manière simultanée dans plusieurs locaux -- 1.5 - Les enquêteurs peuvent prendre certaines mesures conservatoires dès leur entrée dans les lieux -- 1.6 - Mesures à mettre en place dans les plus brefs délais à l'arrivée des enquêteurs.

1.6.1 - Mesures à prendre par le personnel d'accueil/les assistant(e)s de direction -- 1.6.2 - Mesures à prendre par les juristes et/ou responsables prévenus -- 1.6.3 - Mesures à prendre par le responsable de la logistique -- 1.7 - Dos & Don'ts concernant l'arrivée des enquêteurs -- 2 - Présence de l'occupant des lieux et de ses conseils -- 2.1 - La présence d'un représentant statutaire ou habilité de l'entreprise n'est pas nécessaire -- 2.2 - Les enquêteurs refusent le plus souvent d'attendre un juriste ou un avocat -- 2.3 - Présence de la personne physique concernée dans le cas d'une inspection au domicile -- 2.4 - Dos & Don'ts concernant la présence de l'occupant de lieux et de ses conseils -- 3 - Notification de l'inspection -- 3.1 - Présentation de la décision, du mandat et des cartes de service -- 3.1.1 - La décision d'inspection -- i) L'énoncé de l'objet et du but de l'inspection -- ii) L'entreprise visée -- 3.1.2 - Mandat et cartes de service des agents européens -- 3.1.3 - L'ordonnance judiciaire (le cas échéant) -- 3.1.4 - La carte de service des agents français -- 3.2 - Procès-verbal de notification, et le cas échéant, d'opposition à l'inspection -- 3.3 - Dos & don'ts concernant la notification de la décision -- 4 - Mise en place de la procédure -- 5 - Autres -- 5.1 - Communication externe -- 5.2 - Outils internes de formation - scrupules inappropriés -- IV - Étendue des pouvoirs des enquêteurs -- 1 - Pouvoirs des enquêteurs et obligation de coopération active de l'entreprise -- 2 - Les locaux, terrains et moyens de transport pouvant être visités -- 2.1 - Locaux, terrains et moyens de transport des entreprises et associations d'entreprises -- 2.2 - Locaux autres que les locaux d'entreprises et d'associations d'entreprises -- 2.3 - Règlement d'éventuelles contestations sur les locaux, terrains et moyens de transport visités.

2.4 - Dos & Don'ts concernant les locaux pouvant être visités -- 3 - Les documents pouvant être contrôlés et copiés -- 3.1 - Les limites des pouvoirs de contrôle -- 3.1.1 - Absence de droit de fouille -- 3.1.2 - Interdiction des « fishing expeditions » -- 3.1.3 - Limites de l'interdiction d'utiliser les documents recueillis dans un but autre que celui visé par la décision -- 3.2 - Nature des documents pouvant être contrôlés -- 3.2.1 - Les livres et autres documents professionnels -- i) Documents « papier » -- ii) Fichiers électroniques -- iii) Documents incriminants -- iv) Documents perdus ou détruits -- v) Documents édités pendant l'inspection -- vi) Documents se trouvant en un autre lieu -- vii) Documents trop nombreux pour être réunis au cours de l'inspection -- 3.2.2 - Documents couverts par le privilège avocat/client -- 3.2.3 - Documents contenant des secrets d'affaires -- 3.3 - Modalités de prise de copie des documents par les agents -- 3.3.1 - Copie des documents et édition d'un bordereau -- 3.3.2 - Support des copies -- 3.4 - Règlement d'éventuelles contestations sur les documents contrôlés -- 3.5 - Dos & Don'ts concernant les documents pouvant être copiés -- 4 - Les scellés pouvant être apposés -- 4.1 - Modalités de l'apposition de scellés -- 4.2 - Dos & Don'ts concernant les scellés pouvant être apposés -- 5 - Les questions pouvant être posées -- 5.1 - Nature des questions pouvant être posées -- 5.1.1 - Questions techniques liées à la localisation des documents ou surgissant de leur lecture -- 5.1.2 - Questions de fond concernant l'infraction -- 5.2 - Personnes devant répondre aux questions posées -- 5.2.1 - Le représentant désigné par l'entreprise -- 5.2.2 - Autres membres de l'entreprise -- i) Teneur des obligations des membres du personnel interrogés -- ii) Habilitation du membre du personnel concerné à répondre au nom de l'entreprise.

5.3 - Modalités des questions et réponses -- 5.3.1 - Consultation préalable et présence de l'avocat -- 5.3.2 - Enregistrement des questions et réponses -- 5.4 - Règlement d'éventuelles contestations sur les questions posées -- 5.5 - Dos & Don'ts concernant les questions pouvant être posées -- V - Clôture de l'inspection -- 1 - Finalisation des procès-verbaux -- 2 - Heures de fin d'inspection -- 3 - Debriefing quotidien et final -- VI - Sanctions encourues par l'entreprise -- 1 - Les sanctions directes -- 1.1 - Amende procédurale -- 1.1.1 - Montant de l'amende procédurale -- 1.1.2 - Comportements susceptibles de donner lieu à l'amende procédurale -- i) Refus d'inspection -- ii) Présentation incomplète de documents -- iii) Refus de répondre à une question ou réponse incomplète, incorrecte ou dénaturée -- iv) Omission de rectification d'une déclaration d'un membre du personnel dans le délai imposé -- v) Scellés brisés -- 1.2 - Astreinte -- 1.3 - Mise en œuvre de l'ordonnance judiciaire -- 2 - Les sanctions indirectes -- 2.1 - Augmentation du montant de l'amende finale -- 2.2 - Limitation du bénéfice de la clémence -- 2.3 - Durcissement du contexte procédural -- VII - Voies de recours -- 1 - Voies de recours européennes -- 1.1 - Recours en annulation contre la décision d'inspection -- 1.1.1 - Le recours est limité à la légalité propre de la décision d'inspection -- 1.1.2 - Le recours n'est pas suspensif -- 1.2 - Recours en annulation contre la décision finale -- 1.3 - Recours contre d'autres types d'actes -- 1.3.1 - Amendes et astreintes -- 1.3.2 - Autres décisions ou actes -- 2 - Voies de recours nationales -- 3 - Contestation administrative des conditions de réalisation de l'inspection -- Titre 2 - L'inspection simple (sur mandat) -- I - Conditions de validité et de régularité -- 1 - Conformité aux droits fondamentaux.

2 - Information préalable de l'État membre.